Observations (7)
09/01/2017
Numéro de gestion : 1974B00146
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 09/01/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1974B00146
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B00146
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
04/04/2012
Numéro de gestion : 1974B00146
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 03/04/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/01/2012
27/09/2012
Numéro de gestion : 1974B00146
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 25/09/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 03/04/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
19/12/2012
Numéro de gestion : 1974B00146
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 18/12/2012 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY
09/01/2017
Numéro de gestion : 1974B00146
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 09/01/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
