Observations (4)
29/05/1981
Numéro de gestion : 1979B01193
Le 26 5 1981 jugement extension du règlement judiciaire de la Ste Ith et Ste Ipa confusion de masse et de patrimoine date provisoire de cessation des paiements le 29 05 1980 syndic me Schmitt
28/12/1994
Numéro de gestion : 1979B01193
Homologation du concordat Par jugement en date du 24 07 84 - nomination du commissaire au concordat (pour régularisation)
28/12/1994
Numéro de gestion : 1979B01193
Résolution du concordat et liquidation des biens jugement en date du 20 12 94 Date de cessation des paiements : 29 05 80 - concerne les Stes Ith et Ipa syndic me Michel Dt 70, Bd de la reine à Versailles
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B01193
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
