Observations (2)
14/01/1994
Numéro de gestion : 1974B00070
RADIATION D'OFFICE//Jugement du 14 DeCEMBRE 1993 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation des biens
Numéro de gestion : 1974B00070
- DECLARATION DU 9 MAI 1980 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 MAI 1980, RENDU SUR DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS, CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCE L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 05 MAI 1980, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR IVANOFF EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE MR GERARD GABRION DEMEURANT a EPINAL 18 RUE ANTOINE HURAULT EN QUALITE DE SYNDIC - DECLARATION DU 01 JUILLET 1980 : PAR ORDONNACE EN DATE DU 13 MAI 1980, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'A FIN MAI 1980 - DECLARATION DU 17 JUILLET 1980 : ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 5 JUIN 1980 : "PROROGEONS AU 20 JUIN 1980 NOTRE AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE" - DECLARATION DU 17 JUILLET 1980 : ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 : "AUTORISONS LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20 JUILLET PROCHAIN" - DECLARATION DU 02 AOUT 1980 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DEVANT EXPIRER LE 20 JANVIER 1981 - DECLARATION DU 12 AOUT 1980 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - MESSIEURS IVANOFF ET GABRION SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES DE JUGE COMMISSAIRE ET DE SYNDIC
