13/07/1995
Numéro de gestion : 1995B00134
Historique des observations RCS : SIEGE SOCIAL TRANSFERE DE SAINT ETIENNE (LOIRE),36 RUE LOUIS-DESTRE (GTC SAINT ETIENNE 78 B 214) JOURNAL PUBLICATEUR DE TRANSFERT: LE RENOUVEAU
30/09/2011
Numéro de gestion : 1995B00134
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
13/02/2013
Numéro de gestion : 1995B00134
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 13/02/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire et fixant la période d'observation à six mois jusqu'au 13/08/2013. Mandataire judiciaire : Maître PETAVY Raphael 10 RUE DE LA RONZADE 43000 LE PUY-EN-VELAY, Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, prise en la personne de Me WAUTOT, 11 COURS VICTOR HUGO 43000 LE PUY-EN-VELAY mission : assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux. Date de cessation des paiements : 14/12/2012
26/04/2013
Numéro de gestion : 1995B00134
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 26/04/2013 maintenant la période d'observation jusqu'au 13/08/2013.
12/07/2013
Numéro de gestion : 1995B00134
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 12/07/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 13/02/2014.
02/10/2013
Numéro de gestion : 1995B00134
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 02/10/2013 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 02/12/2013 et maintenant la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, Maître WAUTOT, 11 Cours Victor Hugo 43000 LE PUY EN VELAY en qualité d'administrateur judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître PETAVY Raphael 10 RUE DE LA RONZADE 43000 LE PUY-EN-VELAY
06/12/2013
Numéro de gestion : 1995B00134
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 06/12/2013 arrêtant le plan par cession.
11/02/2014
Numéro de gestion : 1995B00134
Par ordonnance en date du 11/02/2014, le Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay a désigné Administrateur judiciaire : SELARL GREGORY WAUTOT prise en la personne de Maître Grégory WAUTOT 9 Place De Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND en remplacement du mandataire de justice précédemment désigné.
29/12/2014
Numéro de gestion : 1995B00134
Par ordonnance en date du 29/12/2014, le Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay a désigné liquidateur judiciaire : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 10 Rue De la Ronzade 43000 LE PUY-EN-VELAY en remplacement du mandataire de justice précédemment désigné.
03/11/2016
Numéro de gestion : 1995B00134
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 27/10/2016 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
