Observations (3)
25/07/1968
Numéro de gestion : 1964A00079
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE FAILLITE DU 25.07.1968
04/03/1964
Numéro de gestion : 1964A00079
L'ENSEIGNE EST CHEZ BRIGITTE ET NON RESTAURANT DE L'AMITIE Date d'effet : 10 décembre 1963
25/07/1968
Numéro de gestion : 1964A00079
RECTIFICATIF JUGEMENT DECLARATIF DE RJ EN DATE DU 10.04.1962 JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT EN DATE DU 22.03.1963 JUGEMENT DE RESOLUTION DE CONCORDAT RAPPORTANT LE RJ ET PRONONCANT LA FAILLITE EN DATE DU 10.02.1963.
