22/10/1984
Numéro de gestion : 1975B40011
Mise en harmonie des statuts
01/03/1990
Numéro de gestion : 1975B40011
Plan de redressement Par Jugempent du 02.02.1990 le tribunal de grande instance de Carpentras statuant en matière commerciale a arrêté un plan de redressement et a fixé la durée à 10 ans, a désigné Me de saint rapt commissaire à l'exécution du plan les petites affiches de Vaucluse du 20.02.1990 Date d'effet : 02/02/1990
17/10/1995
Numéro de gestion : 1975B40011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 16/06/1995 le tribunal de grande instance de Carpentras statuant en matière commerciale a prononcé une mesure de redressement judiciaire, a nommé : Mr Lebrun, juge commissaire, M. Berthet, juge commissaire suppléant, Me de St Rapt, comme administrateur, avec mission d'assister le débiteur, Me Chabal, représentant des créanciers, les petites affiches de Vaucluse du 10/10/1995 Date d'effet : 16/06/1990
17/02/2003
Numéro de gestion : 1975B40011
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement en date du 20 décembre 2002 le TGI de Carpentras statuant en matière commerciale a prononcé la clôture des opérations de cession journal : Semaine Provence du 12 février 2003 Date d'effet : 20/12/2002
23/01/2004
Numéro de gestion : 1975B40011
Régularisation : Résiliation de la location gérance consentie par Jacques Bouix suite à la cession du contrat de location gérance au profit de la sa creps pour un montant de 150.000 F à compter du 31.08.1995 travaux publics et bâtiment du midi du 12.11.2003
21/10/1975
Numéro de gestion : 1975B40011
Prise en gérance du fonds de Mr Jacques Bouix à Loriol-du-Comtat pour 3 ans à compter du 01.10.1975 les sept jours du Vaucluse du 12.09.1975
16/07/2018
Numéro de gestion : 1975B40011
Radiation du RCS le 16/07/2018 avec effet au 16/07/2018
Numéro de gestion : 1975B40011
Par jugement en date du 10 mars 2000, le TGI de Carpentras statuant en matière commerciale, a désigné Me Torelli, mandataire judiciaire en remplacement de Me Chabal la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 262 500.00 FRF nouveau montant : 40 017.87 Eur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B40011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/10/1995
Numéro de gestion : 1975B40011
Jugement arrêtant le plan de cession Par jugement en date du 31/08/1995, le tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en matière commerciale a arrêté un plan de cession de la SARL parcs et jardins aux conditions de l'offre au profit de la sa creps et a ordonné en conséquence la cession des éléments d'actifs à l'exclusion des comptes clients; A désigné Me de St Rapt comme commissaire à l'exécution du plan avec mission notamment de contrôler la Bonne exécution des engagements pris et d'assurer la répartition. Les petites affiches de Vaucluse du 10/10/1995 Date d'effet : 31/08/1995
