Observations (4)
28/11/1991
Numéro de gestion : 1977A50157
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR TREMEL JEAN JACQUES. A NOMME MONSIEUR LE POGAM EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MAITRE CHATAIGNIERE 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC EN QUALITE DE RE- PRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 15 NOVEMBRE 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 27/11/91
28/11/1991
Numéro de gestion : 1977A50157
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR TREMEL JEAN JACQUES LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MATIRE CHATAIGNIERE 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE LE 27 NOVEMBRE 1991. A COMPTER DU 27/11/91
28/09/1995
Numéro de gestion : 1977A50157
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE [REDRESS OU LIQUID] JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50157
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
