01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B50586
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/04/2009
Numéro de gestion : 2000B50586
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/04/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERC D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE : SAS AMARIS. A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : M. ADDA JEAN-LUC, JUGE COMISSAIRE SUPPLEANT : MME BERTHELOT ARLETTE, MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME LEMEE XAVIER, 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK, LE COUBERTIN, BP 263, 61008 ALENCON CEDEX, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT POUR MISSION D'ASSISTANCE : ME PIOLLET GERARD, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 8 PLACE GARDIN, 14000 CAEN. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/04/2009 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS.
07/07/2009
Numéro de gestion : 2000B50586
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AMARIS. A MAINTENU M. ADDA JEAN-LUC EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, MME BERTHELOT ARLETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME XAVIER LEMEE, 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK, 61000 ALENCON, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A MAINTENU ME GERARD PIOLLET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20/07/2009. A ORDONNE LA REUNION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE AMARIS AVEC LES PROCEDURES COLLECTIVITES DES SOCIETES DU GROUPE AMARIS, SOIT LES SOCIETES PDP - LPFH - ECA ET L'EUROPEENNE DE LA MER, EN UNE PROCEDURE UNIQUE ET LA POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION SOUS PATRIMOINE COMMUN.
30/07/2009
Numéro de gestion : 2000B50586
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/07/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ACTIFS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES SOCIETES SAS L'EUROPEENNE DE LA MER, ROUTE DE BANVOU, Z.I. LA CROCHERE, 61100 FLERS, SAS AMARIS, ROUTE DE BANVOU, Z.I. LA CROCHERE, 61100 FLERS, SAS ECA, ROUTE DE BANVOU, Z.I. LA CROCHERE, 61100 FLERS, SAS LPFH, 38 AVENUE DE BOBIGNY, PARC D'ACTIVITE LE TERMINAL, 93130 NOISY LE SEC, SAS PDP, PORT DE PECHE, SETE FRONTIGNAN, CD 50, 34100 FRONTIGNAN, AU PROFIT DES SOCIETES MAISON BRIAU AGROPOLE, BP 104, 47931 AGEN CEDEX 9 ET MERS ET TERROIRS, Z.I. DE POMMENAUQUE, 50500 CARENTAN, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 01/08/2009. A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AUTORISEE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS.
13/01/2017
Numéro de gestion : 2000B50586
Par ordonnance du Président en date du 01/01/2017, Me Xavier LEMEE a été remplacé par la SELARL XAVIER LEMEE prise en la personne de Me Xavier LEMEE dans ses fonctions dans la procédure collective ci-dessus ouverte
Numéro de gestion : 2000B50586
Le tribunal de commerce de Vire et le tribunal de commerce de Flers ont été rattaché au tribunal de commerce de Condé sur Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
