Observations (10)
24/11/1989
Numéro de gestion : 1986B19024
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du
27/10/1992
Numéro de gestion : 1986B19024
Déclaration de cessation des paiements le 27 Octobre 1992 Au greffe de Créteil
05/11/1992
Numéro de gestion : 1986B19024
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100816/92 Jugement du 05/11/1992 N° 1045/92 Cessation des paiements en date du 30/09/1991 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Ledoux - juge suppléant : m Caraud Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil
21/03/1997
Numéro de gestion : 1986B19024
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 20 03 1997 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Boulland pour 1.000.000 f - Melle Lanfrey pour 500.000 f - Mrs Couillaut et Strasbach pour 2.500.000 f Solidiairement et l'un à défaut de l'autre - mme Laurentin Friedmann pour 100.000 f -. à concurrence de 2.500.000 f pour Mr Strasbach et 500.000 f pour Mr Garnier .
12/09/1997
Numéro de gestion : 1986B19024
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 02 07 1997 Suspends l'exécution provisoire de jugement prononcé le 13 03 1997 par le tribunal de commerce de Créteil
03/04/1998
Numéro de gestion : 1986B19024
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 02 04 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Strasbach Gerard conjointement et solidairement avec Mr Couillaut et rectifie le jugement du 20 03 1997 en disant qu'il N'a pas à supporter cette somme en plus personnellement à concurrence de 2.500.000 francs .
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B19024
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Baudoin de la Villeon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B19024
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/03/2007
Numéro de gestion : 1986B19024
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 28/03/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. DE LA VILLEON Baudouin , nom du liquidateur : Me GUILLEMONAT Jean-Yves
10/05/2007
Numéro de gestion : 1986B19024
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
