Observations (9)
Numéro de gestion : 1974B00201
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
10/05/2010
Numéro de gestion : 1974B00201
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION COMMUN. A COMPTER DU 03/05/2010
22/09/1998
Numéro de gestion : 1974B00201
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL - TITRE I) AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES SOCIETES : - SA PLANCHERS ET MATERIAUX DU SUD EST - ZI DES BAGNOLS, RUE DE LA GLACIERE BP 80 - 13742 VITROLLES CEDEX (RCS SALON DE PROVENCE B 331 180 737/98 B 576 - OMINIUM MATERIAUX CARRELAGES REVETEMENTS "OMCR" ET A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. GARBI, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GRAFFAN, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 78/90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE A PROVISOIREMENT FIXE AU 07/08/98 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/09/98
10/12/1998
Numéro de gestion : 1974B00201
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 06/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU TERME DE LA PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 11/03/99. A COMPTER DU 06/11/98
15/03/1999
Numéro de gestion : 1974B00201
Modification d'office 26 FEVRIER 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 DECEMBRE 1997 A COMPTER DU 26 FEVRIER 1999
26/03/1999
Numéro de gestion : 1974B00201
Modification d'office DU 12/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE LIMITEE A 2 MOIS A COMPTER DU 12/03/99
31/05/1999
Numéro de gestion : 1974B00201
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE OMNIUM MATERIAUX CARRELAGES REVETEMENTS AU PROFIT DE LA SOCIETE COMASUD POUR LA SOCIETE O.M.C.R. ET AU PROFIT DE LA SOCIETE B.M.L. POUR LA SOCIETE P.M.S.E. ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me Bernard DE SAINT RAPT 78/90, AVENUE GABRIEL PERI 84302 CAVAILLON CEDEX A COMPTER DU 21/05/99
23/07/1999
Numéro de gestion : 1974B00201
MISE EN LOCATION GERANCE A SA COMASUD Date d'effet : 21/05/1999
28/04/2000
Numéro de gestion : 1974B00201
Mise en sommeil VENTE DU FONDS A COMASUD Date d'effet : 21/05/1999
