Observations (2)
Numéro de gestion : 1973B40007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TRANSPORTS DUBRUQUE, TRANSPORTS A ESTAIRES, RUE DE LA CHAPELLE. MAITRE JEROME THEETEN 49 AVENUE D'ALSACE A ROUBAIX, A ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MADAME VINCENT, JUGE-COMMISSAIRE. LES CREANCIERS SONT INVITES A PROODUIRE LEURS CREANCES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS O DATER DE L'INSERTION QUI PARAITRA AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ET CE, A PEINE DE FORCLUSION. PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A NOMME MAITRE JEAN-MARIE BECQUET 141 BOULEVARD DE VALMYA VILLENEUVE D'ASCQ, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MODIFICATION N 444 DU 05 JUIN 1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 OCTOBRE 1991N LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSIONPARTIELLE DE L'ENTREPRISE SARL TRANSPORTS DUBRUQUE A ESTAIRES A LA SARL EURODIS 18, RUE DES TROIS BALLOTS A COMINES. A MAINTENU MAITRE THEETEN DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A DESIGNE MAITRE BECQUET, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A AUTORISE MAITRE BECQUET, ADMINISTRATEUR, A PASSER TOUS ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. MODIFICATION N 660 DU 28 JUIN 1993 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973B40007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
