12/09/2018
Numéro de gestion : 1985A50261
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 12/09/2018 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du liquidateur : SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy
08/02/2012
Numéro de gestion : 1985A50261
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne , prononce en date du 08/02/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00058 , date de cessation des paiements le 15/07/2011 désigne Juge Commissaire M. Dauguet Yves , Juge Commissaire suppléant M. Henry Patrick , Mandataire judiciaire SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut, représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/08/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
20/06/2012
Numéro de gestion : 1985A50261
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 20/06/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/02/2013
23/01/2013
Numéro de gestion : 1985A50261
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 23/01/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 08/08/2013
13/03/2013
Numéro de gestion : 1985A50261
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 13/03/2013 , arrêtant le plan de redressement, désigne LEHC comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Leblanc-Lehericy, représentée par Me Philippe Lehericy 12 Boulevard Victor Hugo 60200 Compiègne , nom du juge commissaire : M. Dauguet Yves , garanties du plan : inalienabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan
06/10/2014
Numéro de gestion : 1985A50261
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 6 Octobre 2014 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
15/07/2015
Numéro de gestion : 1985A50261
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 15/07/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13/03/2014 et a désigné Liquidateur SCP Leblanc-Lehericy, représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
