Observations (2)
26/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00290
En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance,banque et finances. .
26/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00290
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
