Observations (2)
30/09/1976
Numéro de gestion : 1975A00230
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/08/1976 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE LA DAME MARIE CLAIRE CALAPPI ET DU SIEUR JACQUES CALAPPI SUR POURSUITES . JUGE-COMMISSAIRE : M. GUERIN . SYN- DIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
17/07/1986
Numéro de gestion : 1975A00230
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/02/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
