Observations (2)
31/01/1990
Numéro de gestion : 1985A00322
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 24.01.90. REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BERTRAND JOLIOT 33, QUAI VICTOR HUGO NARBONNE A COMPTER DU 24/01/90
23/06/1994
Numéro de gestion : 1985A00322
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.05.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE S'EST DESSAISI AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ET A MIS FIN A LA MISSION DE ME JOLIOT REPRESENTANT DES CREANCIERS