07/10/2011
Numéro de gestion : 1975B40045
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 28/09/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société MIROITERIE D. JOSSE jusqu'au 29/03/2012. A compter du 28/09/2011.
06/12/2018
Numéro de gestion : 1975B40045
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 06/12/2018 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Date de cessation des paiements : 24/01/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B40045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/04/2011
Numéro de gestion : 1975B40045
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 30/03/2011 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de MIROITERIE D. JOSSE La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/05/2010 a nommé Alain HURON en qualité de juge commissaire et Jean-Pierre ASTRUC en qualité de juge commissaire suppléant Maître Guy PIERRAT Administrateur Judiciaire 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 alinéa 2 du Code de Commerce, dassurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, et SELARL "P.J.A" représentée par Maître JOULAIN Mandataire Judiciaire 6/8 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 30/03/2011
09/06/2011
Numéro de gestion : 1975B40045
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 25/05/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a autorisé la poursuite de la période dobservation de la société MIROITERIE D. JOSSE jusqu'au 28/09/2011. A compter du 25/05/2011.
02/04/2012
Numéro de gestion : 1975B40045
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 29/03/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société MIROITERIE D. JOSSE jusqu'au 27/09/2012. A compter du 29/03/2012.
01/10/2012
Numéro de gestion : 1975B40045
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 27/09/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société MIROITERIE D. JOSSE jusqu'au 08/11/2012. A compter du 27/09/2012.
13/11/2012
Numéro de gestion : 1975B40045
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 08/11/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de la : MIROITERIE D. JOSSE (SARL) organisant la continuation de l'entreprise, maintient le juge commissaire et le mandataire judiciaire en leurs fonctions, désigne Me Guy PIERRAT, 24 Rue Chanzy, CS 20299, 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A compter du 08/11/2012
