Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80112
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
22/06/2001
Numéro de gestion : 1974B80112
Prorogation de durée de la personne morale SUIVANT A.G. DU 08.12.1998 NOUVELLE : DU 09.12.99 AU 08.12.2098 - DUREE 99 ANS
