06/09/1994
Numéro de gestion : 1973B00230
Déclaration de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 6 Septembre 1994 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985) Date d'effet : 06/09/1994
09/09/1994
Numéro de gestion : 1973B00230
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 6 Septembre 1994 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 6 Septembre 1994 la date de cessation des paiements, ET SUR EXTENSION A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (RG) DES SOCIETES SUIVANTES : - SA LES SABLIERES DE LA MEURTHE (RCS NANCY B 768 801 276 - 68B0127), - SA GAUTHROT FRERES IMMOTEC (RCS NANCY B 330 241 803 - 84 B 0217), - SA GAUTHROT FRERES ENTREPRISE (RCS NANCY B 323 932 558 - 82 B 0241), - SA GF MATERIAUX (RCS NANCY B 378 298 392 - 90 B 0429), Representant des creanciers : Me VILLETTE - 26 rue Gambetta a NANCY - Tel: 83 35 02 69 - Administrateur : Me BAYLE - 4 Allee du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 28 38 90 - Juge Commissaire : M. MARIN Date d'effet : 06/09/1994
24/10/1994
Numéro de gestion : 1973B00230
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. (Assemblee du 19 Aout 1994)
10/02/1995
Numéro de gestion : 1973B00230
Modification de la date de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 07 Fevrier 1995 le Tribunal de Commerce de Nancy a reporte la date de cessation des paiements au 31 MARS 1994 du redressement judiciaire en regime general Date d'effet : 07/02/1995
17/03/1995
Numéro de gestion : 1973B00230
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 14 Mars 1995 prolongeant jusqu'au 06 Septembre 1995 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire regime general Date d'effet : 14/03/1995
29/09/1995
Numéro de gestion : 1973B00230
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 26 Septembre 1995 prolongeant jusqu'au 6 MARS 1996 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire en regime general. Juges Commissaires : Messieurs MARIN et GUYOT Date d'effet : 26/09/1995
05/02/1996
Numéro de gestion : 1973B00230
Changement de juge-commissaire MODIFICATION D'OFFICE//Par Jugement en date du 30 JANVIER 1996 le Tribunal de Commerce de Nancy a nomme Monsieur GUYOT en qualite de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur MARIN Date d'effet : 30/01/1996
17/05/1996
Numéro de gestion : 1973B00230
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Le Tribunal de Commerce de NANCY par jugement du 14 Mai 1996 a arrete le plan de cession partielle du Redressement Judiciaire en regime general - Commissaire au plan : Me BAYLE-Technopole Brabois 13 Allee Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 83 44 38 16 Date d'effet : 14/05/1996
17/08/1999
Numéro de gestion : 1973B00230
Changement d'un organe de procédure MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A : DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES A MAITRE BAYLE A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY TECHNOPOLE DE BRABOIS - 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY Date d'effet : 17/08/1999
05/11/2016
Numéro de gestion : 1973B00230
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan. Date d'effet : 16/06/2015
