Observations (2)
07/12/1985
Numéro de gestion : 1983A40177
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS DI MALTA. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR MOUSSET, JUGE-COMMISSAIRE, MADAME BURGER, SYNDIC ET FIXE PROVISOIREMENT AU 12/10/1984 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40177
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
