Observations (4)
15/10/2002
Numéro de gestion : 1975B00136
EN DATE DU 09/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE SUDAC ANDRE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE GEPT CHARLES
31/10/2003
Numéro de gestion : 1975B00136
EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL Date d'effet : 22/10/2003
Numéro de gestion : 1975B00136
1) JUGEMENT DU 23.10.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTI IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : MLLLE VALENTIN - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON) 2) JUGEMENT DU 18.02.94 NOMME MONSIEUR RAPETTI JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MLE VALENTIN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
22/10/2003
Numéro de gestion : 1975B00136
Radiation du RCS le 22/10/2003 avec effet au 22/10/2003 EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
