Numéro de gestion : 1975B07103
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
22/03/1999
Numéro de gestion : 1975B07103
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 22.03.99.
29/03/1999
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU 29.03.99. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 991411, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 29.07.99, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22.03.99, JUGE COMMISSAIRE M.COURBOT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.GUERIN, REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS, ADMINISTRATEUR ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ASSISTER, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
23/07/1999
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 22.07.99 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29.07.99
08/12/1999
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29.11.99 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.03.2000 ADMINISTRATEUR ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS AVEC POUR MISSION DE ASSISTER
27/03/2000
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23.03.2000 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29.03.2000
26/07/2000
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25.07.2000 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29.07.2000
11/12/2000
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07.12.2000 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION, DESIGNE M. MEILLEUR DANIEL COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN DUREE DU PLAN 9 ANS NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE PHILIPPOT MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP PAVEC COURTOUX 62 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. COURBOT SOUS LE NUMERO 991411, DIT QUE LE FONDS DE COMMERCE SERA INALIENABLE , PENDANT LA DUREE DU PLAN.
02/12/2005
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU 30.11.2005, 991411, MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DESIGNE MME MEILLEUR CATHERINE COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN DE CONTINUATION EN LIEU ET PLACE DE M MEILLEUR DANIEL
17/02/2006
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU 06.02.2006. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.GUERIN
30/11/2007
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 29.11.2007, LA RESOLUTION DU PLAN, ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 073438, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 23.08.2007, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M.PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , LIQUIDATEUR ME COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 2 MOIS
11/02/2008
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29.01.2008 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU POUR UNE DUREE DE UN MOIS SOIT JUSQU'AU 29.02.2008
06/05/2009
Numéro de gestion : 1975B07103
JUGEMENT DU 05/05/2009. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M PICARD
