02/12/1982
Numéro de gestion : 1976B00019
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Article 11 des statuts avec les lois 81 1160 et 81 1162
22/02/1996
Numéro de gestion : 1976B00019
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Versailles , en date du 22/02/1996
01/03/1996
Numéro de gestion : 1976B00019
Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 29/02/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96j00223 , date de cessation des paiements le 22/02/1996 , et a désigné juge commissaire Mr Daniel Marie, juge , juge commissaire suppléant Mr Didier Godechot, juge , administrateur Scp Laureau & Jeannerot 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles avec pour mission de Représenter , représentant des créanciers me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
13/06/1996
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13/06/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29 08 1996
09/08/1996
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08/08/1996 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La société Jaf entreprise générale de bâtiment , sous le numéro 96j223 , à Mr Azevedo , sous le numéro 96j00223 , juge commissaire Mr Daniel Marie, juge , juge commissaire suppléant Mr Didier Godechot, juge , représentant des créanciers Me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles
30/10/1996
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 29 10 1996 , arrêtant le plan de continuation, désigne La Ste Jaf comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles - jugement concernant les sociétés Jaf entreprise Geenrale de bâtiment et Jafip Jaf investissement et participation , maintient représentant des créanciers Me Chavane de Dalmassy
05/12/1996
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 05/12/1996 , modifiant le plan de continuation
10/10/1997
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 09/10/1997 , le report de la date de cessation des paiements au 15/02/1995
29/10/1997
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles concernant Mr Azevedo José en date du 23/10/1997 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau & Jeannerot , met fin à la mission de l'administrateur Scp Laureau & Jeannerot , maintient représentant des créanciers Me Chavane de Dalmassy , nom du juge commissaire : Mr Daniel Marie, juge
02/04/1998
Numéro de gestion : 1976B00019
Ordonnance du 13.03.1998 Fin de mission de la Scp Laureau-jeannerot, Administateur judiciaires, suivant ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire - n de greffe 96j223
07/01/1999
Numéro de gestion : 1976B00019
Approbation et constatation de la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société Jafip par la société Jaf à compter du 01 septembre 1998
10/06/1999
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 08/06/1999 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 99j00420 , date de cessation des paiements 15/02/1995 désigne juge commissaire Mr Daniel Marie , juge commissaire suppléant Mr Didier Godechot , liquidateur Me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 08 08 1999
01/07/1999
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/06/1999 nommant Mr jacques Dujardin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/07/2000
Numéro de gestion : 1976B00019
Arrêt de la cour d'appel de Versailles 13 Eme chambré en date du 29 06 2000 Infirme le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Versailles en ce qu il a débouté les sociétés banco português do Atlantico, Caixa Geral de Depositos et la bancaire de Paris de leurs tierces oppositions et confirme la date définitive de cessation des paiements de la Jaf entreprise générale de Batiment-- statuant à nouveau fixe la date de cessation des paiements de la sa Jaf entreprise de bâtiment au 30 09 1995
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00019
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/09/2003
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de Commerce de Versailles en date du 02 Septembre 2003, prononçant la modification du jugement de résolution de plan de redressement par voie de continuation et fixant la date de cessation des paiements au 04 Decembre 1998.
23/01/2004
Numéro de gestion : 1976B00019
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 20/01/2004 nommant M. MALAIZE MAURICE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
29/07/2004
Numéro de gestion : 1976B00019
Ordonnance du 06/07/2004 DEPOSEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 29/07/2004 METTANT FIN A LA MISSION DE ME CHAVANE DE DALMASSY EN TANT QUE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS L ANCIENNE PROCEDURE
14/10/2005
Numéro de gestion : 1976B00019
Ordonnance du 30 septembre 2005 déposée au greffe le 7 octobre 2005 mettant fin à la mission de Me CHAVANE DE DALMASSY Représentant des Créanciers
13/01/2009
Numéro de gestion : 1976B00019
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 13/01/2009 nommant M. Seuge Jean-Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/01/2013
Numéro de gestion : 1976B00019
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 16/01/2013 nommant M. Guegan Christian juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
30/01/2018
Numéro de gestion : 1976B00019
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 30/01/2018 nommant M. Assouad Patrick juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
