Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A00251
DECLARATION DU 09/06/84 : Par Jugement en date du 15/05/84, rendu sur assignation et contradictoire, le Tribunal de Commerce de Ceans prononce l'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE de Monsieur Jean-Claude FAIVRE ci-dessus nomme, qualifie et domicilie. Le Tribunal fixe provisoirement au 06/03/84 la date de cessation des paiements. Le Tribunal nomme Monsieur MEYER en qualite de Juge Commissaire et designe Monsieur GABRION demeurant a EPINAL - 18, rue Antoine Hurault en qualite de Syndic. DECLARATION DU 23/11/84 : Par Ordonnace en date du 13/11/84, le Tribunal a autorise la poursuite d'activite de M. FAIVRE Jean-Claude jusqu'a fin Fevrier 1985. Par Jugement en date du 13/11/84, le Tribunal a reporte la date de cessation des paiements au 15/11/82. DECLARATION DU 21/09/87 : Par Jugement du 15/09/87, le Tribunal a converti le Reglement Judiciaire de Mr FAIVRE en Liquidation des Biens. Maintien de Messieurs MEYER et GABRION dans leurs fonctions respectives de Juge Commissaire et de Syndic. DECLARATION DU 07/10/87 : Cessation complete d'activite a compter du 15/09/87 - Suppression du fonds
13/09/1993
Numéro de gestion : 1980A00251
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 13 Juin 1993 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation des biens
