29/12/2000
Numéro de gestion : 2000B01440
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 29/12/2000 Date d'effet : 29 décembre 2000
Numéro de gestion : 2000B01440
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 07 novembre 1986 -No A-812 - LE COURRIER DE SAONE ET LOIRE du 09 août 1986
Numéro de gestion : 2000B01440
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. DEBUT ACTIVITE FLEURIEU S/SAONE : 03.01/76 DEBUT ACTIVITE MACON : 01/04/81 DEBUT ACTIVITE CHAROLLES : 01/08/86 La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 850 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 282 030.68 EUR
20/08/1997
Numéro de gestion : 2000B01440
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE (CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL)
20/08/1997
Numéro de gestion : 2000B01440
CAPITAL PORTE A 1.850.000 F Date d'effet : 27 juin 1997
24/09/1997
Numéro de gestion : 2000B01440
SIEGE SOCIAL TRANSFERE DE CHAROLLES A GENELARD 47 ROUTE DE MARTIGNY Date d'effet : 25 août 1997
16/04/1999
Numéro de gestion : 2000B01440
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE (CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL)
12/09/2000
Numéro de gestion : 2000B01440
DEMISSION DE M SCHILLING YANN DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL Date d'effet : 10 janvier 2000
09/01/2001
Numéro de gestion : 2000B01440
JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2001 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE...........: M CHOPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DESLORIEUX MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT DESLORIEUX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME PICARD MAURICE 22 RUE DES CORDIERS 01000 BOURG EN BRESSE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE A COMPTER DU 05/01/2001 Date d'effet : 05 janvier 2001
28/06/2001
Numéro de gestion : 2000B01440
JUGEMENT DU 22/06/2001 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05/01/2002 Date d'effet : 22 juin 2001
21/08/2001
Numéro de gestion : 2000B01440
JUGEMENT DU 27/07/2001 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/09/2001
17/10/2001
Numéro de gestion : 2000B01440
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27/09/2001 MME FRANCOISE MASSON-BERRA, PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT FONCTION DE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A DESIGNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON COMME JURIDICTION DE RENVOI AUX LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON, EMPECHE DE STATUER, DE L'AFFAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA GALYON. Date d'effet : 27 septembre 2001
17/10/2001
Numéro de gestion : 2000B01440
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE : - MR MARTEL LOUIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE - MR AMPAUD ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A CONFIRME : - ME JEAN JACQUES DESLORIEUX EN SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; - ME MAURICE PICARD EN SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; ME PICARD A LA MISSION CONFIEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON Date d'effet : 09 octobre 2001
17/12/2001
Numéro de gestion : 2000B01440
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE GALYON SA ET A NOMME ME PICARD DEMEURANT 22 RUE DES CORDIERS 01000 BOURG EN BRESSE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 11 octobre 2001
11/06/2002
Numéro de gestion : 2000B01440
DANS LE CADRE DU PLAN DE CESSION, VENTE DU FONDS D'INDUSTRIE DE FABRICA- TION ET PREPARATIONS CULINAIRES, STOCKAGE DE MARCHANDISES SIS 47 ROUTE DE MARTIGNY 71420 GENELARD, A LA SAS LES DELICES DE JANICE (RCS MACON 439 843 327) Date d'effet : 11 octobre 2001
09/03/2017
Numéro de gestion : 2000B01440
Ordonnance du président en date du 20/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BOUILLET Patrice en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
