09/03/2000
Numéro de gestion : 1976B00081
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31 01 2000
11/06/2001
Numéro de gestion : 1976B00081
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 11/06/2001
18/06/2001
Numéro de gestion : 1976B00081
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 18/06/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00329 , date de cessation des paiements le 11/06/2001 , et a désigné juge commissaire Mr Ansart , juge commissaire suppléant Mr Peiger , administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 18/10/2001 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
16/10/2001
Numéro de gestion : 1976B00081
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/10/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 15/10/2001
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00081
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
05/03/2002
Numéro de gestion : 1976B00081
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 25/02/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de Société Cef 26 rue du petit fief 91700 Ste Geneviève des bois . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. Ansart
26/02/2003
Numéro de gestion : 1976B00081
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 24/02/2003 modifiant le plan de cession proroge la duree du plan de deux ans Nom du juge commissaire : M. ANSART Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY
18/12/2003
Numéro de gestion : 1976B00081
Ordonnance en date du 12,11,2003 , met fin à la mission de ME SOUCHON REPRESENTANT DES CREANCIERS
13/11/2006
Numéro de gestion : 1976B00081
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 09/11/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
