Observations (4)
16/01/2015
Numéro de gestion : 2014B00251
Suivant jugement en date du 07/01/2015, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN a ouvert une procédure de sauvegarde autorisée jusqu'au 07/07/2015 Juge Commissaire titulaire : M PIET Marcel Juge Commissaire suppléant : M GONZALEZ Alphonse Mandataire judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean résidence Saint Amand 7 rue L2ON Dieudé 66000 Perpignan Administrateur judiciaire : Maître SAMSON André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan - surveiller les opérations du débiteur
01/07/2015
Numéro de gestion : 2014B00251
Suivant jugement en date du 24/06/2015, le Tribunal de Commerce de Perpignan a prononcé la clôture de la sauvegarde sur demande du débiteur ( art L622.12 code de Commerce ).
18/05/2016
Numéro de gestion : 2014B00251
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 22/10/2015
Numéro de gestion : 2014B00251
Perte de capital Date d'effet de la formalité : 21/05/2010
