Observations (6)
22/04/1982
Numéro de gestion : 1976B00014
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.82, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAM NE MR DOSTON ACHILLE GERANT DE LA STE A COMBLER LE PASSIF DANS LA STE D'EXPLOITATION A. DOSTON ET FILS. A COMPTER DU 08/03/82
03/12/1979
Numéro de gestion : 1976B00014
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE D'EXPLOITATION A. DOS TON ET FILS. FIXE AU 19 NOVEMBRE 1979 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET NOMME ME FOURNOU DEMEURANT A TARBES - 4 RUE MARECHAL FOCH POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE SYNDIC. A COMPTER DU 19/11/79
06/03/1980
Numéro de gestion : 1976B00014
MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 28.02.80 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR LA STE D'EXPLOITATION A. DOSTON ET FILS DE SON COMMERCE POUR LA DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 28/02/80
02/10/1980
Numéro de gestion : 1976B00014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL A DECLARE CONVERTIR EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE AU PROFIT DE LA STE D'EXPLOITATION A. DOSTON ET FILS PAR LE JUGE- MENT DU 19 NOVEMBRE 1979 ET NOMME ME FOURNOU POUR REMPLIR LES FONC TIONS DE SYNDIC. A COMPTER DU 15/09/80
02/11/1982
Numéro de gestion : 1976B00014
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.10.82, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TAR- BES A DECLARE CLOTURER POUR EXTINCTION DU PASSIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE D'EXPLOITATION A DOSTON ET FILS A COMPTER DU 04/10/82
Numéro de gestion : 1976B00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
