Observations (1)
24/01/1983
Numéro de gestion : 1983A00015
Historique des observations depuis le 24/01/1983 : - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * RENNES, 230 ROUTE DE ST MALO, TRANSORTS ROU- TIERS, SERVICE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES... , RADIE LE 04.10.1977 AVEC EFFET DU 31.12.1976. - MENTION D'OFFICE DU 15.02.1985 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT REPUTE CONTRADIC- TOIRE ET RENDU EN 1ER RESSORT, EN DATE DU 15.02.85 SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.02.1985 JUGE-COMMISSAIRE : MR KERAVAL, SYNDIC : ME MASSART FOUGERES, 13 BIS RUE JULES FERRY. - MENTION D'OFFICE DU 15.07.1985 : * CONVERTION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 02.07.1985, SUR REQUETE. MAINTIENT DU JUGE-COMMISSAIRE ET DU SYNDIC. - MENTION D'OFFICE DU 08.10.1987 : * INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, CONTROLER OU ADMINISTRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE CONFORME- MENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE RENNES EN DATE DU 15.10.1985, D'OFFICE. - MENTION D'OFFICE DU 18.11.1987 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 17.11.1987.
