Observations (9)
22/03/2002
Numéro de gestion : 1993A00108
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE ALBOUY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/03/2002 A COMPTER DU 22/03/2002 Date d'effet : 22/03/2002
02/04/2002
Numéro de gestion : 1993A00108
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/2002, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 29/03/2002 Date d'effet : 29/03/2002
24/04/2002
Numéro de gestion : 1993A00108
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17 AVRIL 2002 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE CRCA SUD ALLIANCE SQUARE GASTON TOURNIER 81200 MAZAMET A COMPTER DU 26 MARS 2002 Date d'effet : 26/03/2002
22/05/2002
Numéro de gestion : 1993A00108
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/05/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 17/05/2002 Date d'effet : 17/05/2002
12/07/2002
Numéro de gestion : 1993A00108
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/07/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 05/07/2002 Date d'effet : 05/07/2002
08/10/2002
Numéro de gestion : 1993A00108
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/10/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 04/10/2002 Date d'effet : 04/10/2002
18/12/2002
Numéro de gestion : 1993A00108
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2002, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 13/12/2002 Date d'effet : 13/12/2002
04/04/2003
Numéro de gestion : 1993A00108
SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 1ER AVRIL 2003 FIN DE MISSION DE MAITRE MARIOTTI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 01/04/2003
07/04/2003
Numéro de gestion : 1993A00108
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2003, MONSIEUR MICHEL ALQUIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 04/04/2003 Date d'effet : 04/04/2003
