Observations (6)
06/08/1992
Numéro de gestion : 1975B00056
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 21/07/92
25/11/1992
Numéro de gestion : 1975B00056
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :23/11/92 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23/11/92
25/11/1992
Numéro de gestion : 1975B00056
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :25/11/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE: LAUSSUS SABLES ET GRAVIERS A NOMME MR CHARLES BEIGBERDER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDE - BP 183 40104 DAX CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME LIVOLSI 38 RUE JULES LABAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :23/11/92 A COMPTER DU 25/11/92
14/12/1993
Numéro de gestion : 1975B00056
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :08/12/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRES SEMENT PAR VOIE DE CESSION DE LAUSSU SABLES ET GRAVIERS SA A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME LIVOLSI 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE A COMPTER DU 08/12/93
15/11/2006
Numéro de gestion : 1975B00056
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE : LAUSSU SABLES ET GRAVIERS SA A COMPTER DU 15/11/2006
Numéro de gestion : 1975B00056
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 252 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 417.15 EUR
