Observations (1)
16/12/2003
Numéro de gestion : 2002D00929
LORS DE LA FORMALITE DU 04.07.03 IL A ETE OMIS LA MENTION SUIVANTE : PAR JUGEMENT DU 02.07.03 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL SERA FAIT A L'EGARD DE LA SCI LE VALLON DES SOURCES APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CONTENUES AU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE SIXIEME DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 02/07/2003
