Observations (2)
26/09/2018
Numéro de gestion : 1976B00143
En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT SANITAIRE est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (ARS). La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.
10/02/1986
Numéro de gestion : 1976B00143
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 24/09/84
