Observations (2)
20/10/2006
Numéro de gestion : 2006A00529
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
03/04/2017
Numéro de gestion : 2006A00529
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 15-03-2017
