Observations (4)
13/09/2019
Numéro de gestion : 1976B00158
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Jugement du 08/03/1991
02/10/1985
Numéro de gestion : 1976B00158
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE LE 30.09.85 A COMPTER DU 30/09/85
11/10/1985
Numéro de gestion : 1976B00158
PAR JUGEMENT DU 11.10.85, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE JOSEPH GRANGE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 30.09.85 SYNDIC : ME PICARD A BOURG EN BRESSE, 22 RUE DU CORDIER. A COMPTER DU 11/10/85
Numéro de gestion : 1976B00158
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
