Observations (1)
22/03/1967
Numéro de gestion : 1967A00373
Historique : -MOD. D'OFFICE DU 23.10.1969 : PAR JU GEMENT DU 17.10.1969 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DU SUS-NOMME ET FIXANT AU MEME JOUR L'EPOQU E DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. -MOD. D'OFFICE DU 16.12.1969 : PAR JUGEMENT DU 12.12.1969 LE TRIBUN AL DE COMMERCE DE LILLE A PRO- NONCE LA CLOTURE PO UR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUI DATION DES BIENS DU SUS- NOMME. -MOD. D'OFFICE DU 24.3.1970 : PAR JUGEMENT DU 19.12.1969, LE TRIBUNA L DE COMMERCE DE LILLE A PRONONCE LA FAILLITE PERS ONNELLE DU SUS-NOMME. ME SPRIET A ETE NOMME SYNDIC , ET MR DELESALLE JUGE COMMISSAIRE.
