02/07/1979
Numéro de gestion : 1976B40029
JGT DU 29.06.79 LIQUIDATION DES BIENS, JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEBVRE SYNDIC : ME LAROPPE HONFLEUR. PAYS D'AUGE DU 06.07.1979 A COMPTER DU 29.06.79
06/12/1978
Numéro de gestion : 1976B40029
Modification autre CONTINUATION DE LA STE MALGRE LA PERTE DE PLUS DES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 29.09.78
09/07/1980
Numéro de gestion : 1976B40029
SUIVANT JGT DU 04.07.80 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CONDAMNE : FANTIN JEAN-CLAUDE (PCA),FANTIN MARIE-THERESE (ADS), DE TOURNEBU EMMANUEL (ADS) ET DE TOURNEBU FRANCOISE A SUPPORTER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES AVEC SOLIDARITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967. PAR CE MEME JUGEMENT A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30 MARS 1979. A COMPTER DU 04.07.1980
07/04/1981
Numéro de gestion : 1976B40029
SUIVANT JGT DU 03.04.1981 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FANTIN JEAN-CLAUDE, MME FANTIN MARIE-THERESE, DE TOURNEBU EMMANUEL, DE TOURNEBU FRANCOISE. JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEBVRE. SYNDIC : ME LAROPPE HONFLEUR. PUBLICATION : PAYS D'AUGE DU 10.04.1981. A COMPTER DU 03.04.1981
16/06/1983
Numéro de gestion : 1976B40029
SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 04.03.1983 IL A ETE RAPORTE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PERSONEL AUX EPOUX FANTIN PAYS D'AUGE DU 21.06.1983 A COMPTER DU 04.03.83
24/09/1984
Numéro de gestion : 1976B40029
SUIVANT JGT DU 21.09.84 LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DES EPOUX FANTIN. DESIGNE MR RANGUEN JUGE COMMISSAIRE ET ME LAROPPE SYNDIC, DIT ET JUGE QU'IL SERA PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUI- DATION DES BIENS EN UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ENTRE LA SOCIETE FT CONSTRUCTION, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CE SIEGE EN DATE DU 29.06.79 ET LES EPOUX FANTIN PERSONNELLEMENT TENUS IN SOLIDUM. OUVERTURE : 21.09.1984. PAYS D'AUGE DU 25.09.1984. A COMPTER DU 21.09.1984
18/09/1992
Numéro de gestion : 1976B40029
Clôture DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 16.09.92 (DATE DU JGT) PAYS D'AUGE DU 16.09.1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1976B40029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
