Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40146
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/04/2015
Numéro de gestion : 1976B40146
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/04/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE TETRA.BAT (SAS) SOUS LE NUMERO 4158946, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Philippe DUWAT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME BONDROIT 2 Square St jean - ARRAS avec pour mission d'assistance A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/03/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/04/2015
11/06/2015
Numéro de gestion : 1976B40146
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/06/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/07/2015 Date d'effet : 10/06/2015
22/07/2015
Numéro de gestion : 1976B40146
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/07/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23/09/2015 Date d'effet : 15/07/2015
01/10/2015
Numéro de gestion : 1976B40146
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 30/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE TETRA.BAT (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE 4, rue Roger Salengro 62000 ARRAS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/10/2015 Date d'effet : 30/09/2015
14/03/2017
Numéro de gestion : 1976B40146
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 08/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2013 DANS LA PROCEDURE TETRA.BAT (SAS) Date d'effet : 08/03/2017
