26/07/1979
Numéro de gestion : 1976B00078
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 3/4 du capital social, suite à décision du 26/07/1979.
07/03/1977
Numéro de gestion : 1976B00078
Historique des observations depuis le 07/03/1977 : Capital minimum : 20.000 Euros -*****- MOD. DU 27 DECEMBRE 1984 : Absorption de la Sté SCOFF à/c du 28.07.1984. -*****- MOD. du 26.01.2005 : modification temporaire raire de la date de l'exercice social en cours au 30.06.2005 au lieu du 31.12.2005 -*****- MOD. du 04 Juillet 2006 : Vente du fonds à la SOCIETE NOUVELLE SCOPIC - 6 Rue du Pont de l'Arche SAINT AVERTIN (37) à compter du 13.03.2006
19/09/2005
Numéro de gestion : 1976B00078
Déclaration de cessation des paiements : MOD D'OFFICE DU 19/09/2005 Dépôt le 19/09/2005de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de ANGOULEME
29/09/2005
Numéro de gestion : 1976B00078
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 29/09/2005 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 29/03/2006. Cessation des paiements en date du 19/09/2005. Juge Commissaire : M COHEN Jean-Michel Représentant des Créanciers : ME HIROU Louis 6 Bd Aristide Briand 33500 LIBOURNE Administrateur : ME ROUSSEAU Vincent 2 rue de Bel Air BP 1859 /49018 ANGERS CEDEX 01 49000 ANGERS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Date d'effet : 29/09/2005
16/12/2005
Numéro de gestion : 1976B00078
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 16/12/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 15/12/2005 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 16.2.2006 dans la cadre de la Période d'observation.
22/02/2006
Numéro de gestion : 1976B00078
Ordonnance rendue par le juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 22.02.2006 : Ordonnance du juge commissaire MR Jea,-Michel COHEN autorisant MR Daniel AUCLERC, président du conseil d'administration, assisté de l'administra- teur judiciaire, à solliciter du banquier l'ouver- ture de la ligne d'escompte et des avances Dailly définies en la réquête. La banque bénéficiera des conditions de l'article L.621-3° du code du commerce, sans qu'il y soit besoin d'effectuer la publicité prévue à l'article 60 du décret 85-1388 DU 27 Décembre 1985, la ban- que ne faisant pas un prêt et la remise des effets à l'escompte transférant de ceux-ci au banquier.
10/03/2006
Numéro de gestion : 1976B00078
Adoption d'un plan de redressement avec cession d'activité(s) : MOD d'OFFICE DU 10.3.2006 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 09/03/2006 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la SAS BALLUTEAUD Date d'effet de la cession : 13 Mars 2006 Commissaire à l'exécution du plan : Me Vincent ROUSSEAU 2 rue Bel Air 49000 ANGERS Date d'effet : 09/03/2006
30/03/2006
Numéro de gestion : 1976B00078
- Date de cessation d'activité : 09/03/2006. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
30/03/2006
Numéro de gestion : 1976B00078
- Date de dissolution : 30/03/2006.
18/09/2009
Numéro de gestion : 1976B00078
Changement de commissaire à l'exécution du plan : MOD D'OFFICE DU 18/09/2009 Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 17/09/2009 nommant Sté AJPARTENAIRES prise en la personne de Maître Vincent ROUSSEAU 2 rue de Bel Air 49000 Angers 01 Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître ROUSSEAU Vincent
02/11/2009
Numéro de gestion : 1976B00078
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 22/10/2009 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession. Date d'effet : 22/10/2009
Numéro de gestion : 1976B00078
DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION : 09/03/2006 PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/07/1976.
