Observations (9)
17/07/1991
Numéro de gestion : 1985A00271
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 25.06.91
17/07/1991
Numéro de gestion : 1985A00271
(Procédures collectives) JUGT DU 10.07.91 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 25.06.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
19/09/1991
Numéro de gestion : 1985A00271
(Procédures collectives) JUGT DU 11.09.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
11/12/1991
Numéro de gestion : 1985A00271
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 4.12.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
24/02/1992
Numéro de gestion : 1985A00271
(Procédures collectives) JUGEMENT 19.2.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 1 MOIS
23/03/1992
Numéro de gestion : 1985A00271
(Procédures collectives) JUGEMENT 18.3.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
28/10/1992
Numéro de gestion : 1985A00271
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.10.92 INTERDICTION DE GERER PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS
03/06/1996
Numéro de gestion : 1985A00271
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/05/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29/05/96
10/06/1996
Numéro de gestion : 1985A00271
Radiation du RCS le 10/06/1996 avec effet au 18/03/1992 SUPPRESSION DU FONDS
