Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00689
DU 25.11.76 AU 01.01.79 : RECUPERATEUR DE VIEILLES MATIERES (CHIFFONS- FERRAILLE) BROCANTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
