Observations (6)
30/01/2019
Numéro de gestion : 1977B00012
Ordonnance du Président en date du 23/01/2019 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur POINSIGNON Ariel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
30/08/1996
Numéro de gestion : 1977B00012
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Grasse , en date du 30/08/1996
10/09/1996
Numéro de gestion : 1977B00012
Le tribunal de commerce de Grasse a prononcé en date du 09/09/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 20/08/1996 , et a désigné juge commissaire Mr André martini , juge commissaire suppléant Mr Roger Ragni , administrateur Me Gerard Coderch 14 rue Marius auné 06400 cannes avec pour mission de D'assister la débitrice , représentant des créanciers Me gilles Gauthier 473 Rte des dolines 06560 Valbonne Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
19/12/1996
Numéro de gestion : 1977B00012
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 16/12/1996 , arrêtant le plan de cession au profit de M Jacky Vialle pour le compte d'une sa à constituer , désigne M Vialle Jacky , Pdg de la Ste Scami comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 325000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me gilles Gauthier, Dt. À 06560 Valbonne Sophia Antipolis Villantipolis 4, 473 Rte des dolines , maintient administrateur Me Gerard Coderch
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00012
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00012
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 28/01/2002 nommant M. Pasquier Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
