Observations (5)
03/02/1994
Numéro de gestion : 1992A30092
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 3/02/94 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDU- RE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME MR GIOAN COMME JUGE COMMIS- SAIRE ET ME CAUZETTE REY COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
26/01/1994
Numéro de gestion : 1992A30092
LE 12/01/94, MME JAMES A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS ET A DEPOSER SON BILAN EN PRIANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
03/02/1994
Numéro de gestion : 1992A30092
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 3/02/94 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME MR GIOAN COMME JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME CAUZETTE REY, DEMEURANT A NICE, COMME LIQUIDATEUR.
11/06/1996
Numéro de gestion : 1992A30092
EN DATE DU 13/06/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A30092
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
