Observations (4)
26/01/1981
Numéro de gestion : 1977B40028
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 20/01/81 PRONCE LA LIQUIDATION DE BIENS FIXE AU 20/01/81 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MM PELLET JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE TREMELOT 12 RUE DE ROBIEN EN QUALITE DE SYNDIC
29/03/1982
Numéro de gestion : 1977B40028
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 16/03/82 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B40028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B40028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
