Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A00362
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
01/04/2014
Numéro de gestion : 1981A00362
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 01/04/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY. Date de cessation des paiements : 28/02/2014
02/10/2014
Numéro de gestion : 1981A00362
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 01/10/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 01/04/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
12/11/2014
Numéro de gestion : 1981A00362
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jacky LATOUR sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 285 Route de l'Etang 74650 CHAVANOD, a été reçu par Maître Thierry LEJEUNE, notaire à Cran-Gevrier 74960, 11 rue du Pond Point le 20/02/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication au bureau des hypothèques d'ANNECY le 28/02/2014 sous le numéro 3223.
30/01/2015
Numéro de gestion : 1981A00362
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 28/01/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY
14/08/2017
Numéro de gestion : 1981A00362
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 11/08/2017 constatant que Maître Jean BLANCHARD exerce désormais ses fonctions, avec effet au 1er juillet 2017, au sein de la SELARL MJ ALPES et désignant en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître Jean BLANCHARD 20 Boulevard du Lycée BP 90 74003 ANNECY en remplacement de Maître Jean BLANCHARD précédemment désigné, ce avec effet au 1er juillet 2017.
