Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B80080
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
08/04/1988
Numéro de gestion : 1978B80080
PRISE EN LOCATION GERANCE D'UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES EN ZONE LONGUE REPRESENTEE PAR UNE LICENCE C ZONE LONGUE ET MATERIEL CORRESPONDANT DE LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS SERVICES DEMENAGEMENTS TUIL SA SIS RUE REINE JEANNE A NICE 06 A COMPTER DU 24/11/87 JUSQU'AU 23/11/88 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
