Observations (7)
26/01/2011
Numéro de gestion : 1995A50180
EN DATE DU 26/01/2011, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30.03.2011 A COMPTER DU 26/01/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A50180
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/04/2010
Numéro de gestion : 1995A50180
D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE de Douai A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : J. DELAUME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: G. DELLOYE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL YVON PERIN - JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK 54, Boulebard Faidherbe 59400 CAMBRAI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/01/2010 A COMPTER DU 07/04/2010
08/04/2010
Numéro de gestion : 1995A50180
EN DATE DU 07/04/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 02.06.2010 A COMPTER DU 07/04/2010
03/06/2010
Numéro de gestion : 1995A50180
EN DATE DU 02/06/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20.10.2010 A COMPTER DU 02/06/2010
20/10/2010
Numéro de gestion : 1995A50180
EN DATE DU 20/10/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26.01.2011 A COMPTER DU 20/10/2010
26/01/2011
Numéro de gestion : 1995A50180
D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 26/01/2011, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE LIQUIDATEUR : SELARL YVON PERIN - JEAN PHILIPPE BORKOWIAK SANS POURSUITE D'ACTIVITE
