Observations (6)
16/11/1988
Numéro de gestion : 1978A40174
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1988, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFI- SANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME VILMINT, AUTREFOIS VENTE DE MATERIEL DE BUREAU A BLAMONT IMPASSE DES VIOLETTES A COMPTER DU 06/10/88
19/05/1982
Numéro de gestion : 1978A40174
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 1992 LE TGI A COMPETEN- CE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR SARRAZIN PIERRE SYNDIC : ME MASSON 8 ALLEE MAROSELLI A LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 04/05/82
07/02/1983
Numéro de gestion : 1978A40174
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1982, LE TGI A REPORTE AU 4 NOVEMBRE 19810 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE
12/03/1984
Numéro de gestion : 1978A40174
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME VILMINT POUR ETRE EXECUTE SELON SES FORME ET TENEUR A COMPTER DU 21/02/84
21/11/1986
Numéro de gestion : 1978A40174
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 1986, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME VILMINT JUGE COMMISSAIRE : MR JACQUES MAITREPIERRE SYNDIC : ME JEAN JACQUES DESLORIEUX A LUXEUIL LES BAINS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A40174
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
