Observations (3)
03/05/2013
Numéro de gestion : 1979D00015
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres en date du 07.02.2013, prononçant le redressement judiciaire date de cessation des paiements: 9 janvier 2013 Mandataire Judiciaire ME MARIOTTI ZAC LE CAUSSE espace entreprises 81100 CASTRES Administrateur Judiciaire ME SAVENIER 10 rue Croix Blanche 81000 ALBI, dans sa mission d'assistance
28/05/2014
Numéro de gestion : 1979D00015
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres du 12 juillet 2013 prorogeant la poursuite de la période d'observation pour une période de six mois; Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres du 7 février 2014 prorogeant la poursuite de la période d'observation pour une période de six mois; Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres du 24 avril 2014 arrêtant le plan de redressement pour une durée de quinze ans, et désignant ME SAVENIER -10 rue croix blanche 81000 ALBI- en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
06/07/2017
Numéro de gestion : 1979D00015
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres en date du 22.06.2017, modifiant le quantum des dividendes annuels du plan de continuation
