05/10/2005
Numéro de gestion : 1979B00041
Modification du plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 15 JUIN 2005 PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 2005 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 1 AVRIL 1997, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 5 SEPTEMBRE 1995. date d'effet : 14/06/2005
05/10/2005
Numéro de gestion : 1979B00041
Modification de la date de clôture de l'exercice - ANCIENNE : 30/04 - NOUVELLE : 31/10 date d'effet : 25/08/2005
20/01/1997
Numéro de gestion : 1979B00041
PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1996, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL. DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17 SEPTEMBRE 1996.
20/01/1997
Numéro de gestion : 1979B00041
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1996, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07 JANVIER 1997.
01/10/1998
Numéro de gestion : 1979B00041
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 07.01.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01.04.97
21/03/1996
Numéro de gestion : 1979B00041
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POUTSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12 MARS 1996
09/10/1984
Numéro de gestion : 1979B00041
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 30/06/83
02/10/1995
Numéro de gestion : 1979B00041
LA SOCIETE S.T.M.R. CEDE A LA SA BETON CONTROLE CARRIERE LA BRANCHE DE FONDS DE "FABRICATION ET VENTE DE BETON PRET A L'EMPLOI" QUI ETAIT JUSQUE LA INCLUSE DANS SON ACTIVITE GLOBALE TRANSFORMATION ET NEGOCE DE MATERIAUX A COMPTER DU 01 JUILLET 1995
15/12/1995
Numéro de gestion : 1979B00041
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1995, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COM- MERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 6 MARS 1994, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE, M. LE NOAN JUGEMENT COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME MEYNET ADMINISTRATEUR ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS.
01/10/1998
Numéro de gestion : 1979B00041
PAR JUGEMENT DU 01.0497 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 16.09.96 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SARL STMR DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME ROBERT MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME GUEPIN GERMAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT
24/02/2006
Numéro de gestion : 1979B00041
Exécution du plan ou du concordat REPRISE DE L'OBSERVATION DU 16 NOVEMBRE 2005:PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIEREMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 15/11/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B00041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
