Observations (4)
Numéro de gestion : 1979D00042
SOCIETE CIVILE COOPERATIVE
04/11/1988
Numéro de gestion : 1979D00042
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.06.88 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE PROVISOIREMENT AU 30.06.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A DESIGNE ME BERTRAND JOLIOT 9 RUE YVAN PELISSIER NARBONNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 30/06/88
04/11/1988
Numéro de gestion : 1979D00042
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.88 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A DESIGNE ME BERTRAND JOLIOT 9 RUE YVAN PELISSIER NARBONNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 13/10/88
Numéro de gestion : 1979D00042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 554.98 EUR
